FameKiosk est édité par AF Food Packaging, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe.
Ci-après « FameKiosk », « nous » ou « l'Éditeur ».
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de FameKiosk, les droits et obligations des Restaurants, les conditions d'abonnement, les règles relatives aux comptes utilisateurs, aux commandes, aux paiements, la répartition des responsabilités, les conditions de suspension et résiliation, les règles relatives aux contenus, à la propriété intellectuelle et aux données.
FameKiosk est un prestataire technologique. FameKiosk met à disposition des Restaurants des outils permettant, selon les fonctionnalités activées :
FameKiosk n'est pas le fabricant, préparateur ou vendeur des produits alimentaires proposés par le Restaurant. Sauf disposition contraire expressément indiquée, le contrat de vente relatif aux produits commandés est conclu directement entre le Client final et le Restaurant concerné.
Chaque Restaurant exerce son activité sous sa propre responsabilité. Il demeure notamment seul responsable de son établissement, de ses produits, de ses prix, de ses obligations fiscales, sociales, sanitaires, de ses licences et autorisations, de la préparation des commandes, de la qualité des produits, de la conformité de son activité, du respect des réglementations applicables à la restauration et de ses relations avec ses clients. FameKiosk ne dirige pas l'activité du Restaurant.
L'ouverture d'un compte Restaurant est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire. Le titulaire déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle, être autorisé à engager l'établissement concerné, fournir des informations exactes et maintenir ces informations à jour. FameKiosk peut demander des justificatifs lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au fonctionnement du Service.
Le Restaurant s'engage à fournir des informations exactes, complètes, actuelles et non trompeuses. Il doit mettre à jour rapidement toute information devenue incorrecte. Chaque utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels. Il est interdit de communiquer son mot de passe, d'utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation, de contourner les permissions ou de tenter d'accéder à un autre Restaurant. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit modifier son mot de passe et contacter FameKiosk rapidement.
Le titulaire peut, selon son offre, inviter d'autres utilisateurs avec différents rôles :
Le titulaire est responsable des personnes qu'il invite, des rôles qu'il leur attribue et du retrait des accès lorsqu'ils ne sont plus nécessaires. FameKiosk ne peut être tenu responsable d'une action réalisée par un utilisateur auquel le titulaire avait volontairement accordé la permission correspondante, sauf faute directement imputable à FameKiosk.
Le Restaurant est seul responsable des informations qu'il publie. Il doit notamment vérifier les noms des produits, descriptions, prix, taxes, disponibilité, photos, promotions, quantités, composition et informations réglementaires. FameKiosk fournit l'outil permettant leur affichage mais n'est pas responsable de l'exactitude des informations saisies par le Restaurant.
Le Restaurant reste seul responsable du respect des obligations applicables aux informations alimentaires et allergènes. Il lui appartient de fournir les informations obligatoires et de les maintenir à jour. FameKiosk ne détermine pas la composition des produits et ne peut garantir l'absence d'allergène ou de contamination croisée. Le système ne génère jamais automatiquement une garantie du type « sans allergènes » sans information expressément fournie et validée par le Restaurant.
Le Restaurant garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos, marques, illustrations, vidéos, textes et contenus qu'il téléverse. Il autorise FameKiosk à les héberger, reproduire techniquement et afficher uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Restaurant reste propriétaire de ses marques, logos, photographies et contenus. Aucun transfert de propriété à FameKiosk n'intervient du seul fait de leur téléchargement. La licence technique accordée à FameKiosk est limitée aux besoins de fourniture, maintenance, sécurisation et présentation du Service.
FameKiosk conserve l'ensemble des droits relatifs au logiciel, code, interface, architecture, marque FameKiosk, logo, design, documentation, composants, bases techniques, fonctionnalités et éléments graphiques propriétaires. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation du Service pendant la durée autorisée.
Il est interdit de :
Les QR codes générés par FameKiosk peuvent être utilisés par le Restaurant sur ses supports autorisés. Le Restaurant demeure responsable de leur emplacement, de leur diffusion, de leur impression et de la vérification de leur destination avant diffusion à grande échelle. Il doit signaler toute suspicion de remplacement ou détournement frauduleux d'un QR code.
Lorsqu'un Client final passe une commande, FameKiosk fournit l'infrastructure technique permettant de transmettre cette commande au Restaurant. Sauf indication contraire, le Restaurant est le vendeur. Le Restaurant demeure responsable d'accepter et honorer les commandes, de préparer les produits, de respecter les informations affichées, de gérer les indisponibilités, de respecter les délais annoncés, de remettre les produits au bon client et de traiter les réclamations relatives aux produits.
Le parcours de commande présente au Client final, avant paiement : le Restaurant vendeur, les produits commandés, les quantités, les options, le prix, le total et les informations légalement nécessaires. Le bouton final indique clairement que l'action entraîne une obligation de paiement (ex. « Commander et payer — XX,XX € »).
Le Restaurant est responsable des prix qu'il configure. FameKiosk met à disposition des contrôles techniques mais ne garantit pas qu'une erreur humaine de saisie sera détectée. Toute gestion juridique d'une erreur manifeste de prix relève des règles applicables au contrat entre le Restaurant et son Client. Le Restaurant doit maintenir ses disponibilités à jour. Lorsqu'un produit commandé devient exceptionnellement indisponible, le Restaurant doit traiter la situation conformément au droit applicable et à ses propres conditions de vente.
Lorsque le paiement en ligne est activé, les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. FameKiosk ne stocke pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire. Le Restaurant doit disposer d'un compte de paiement correctement configuré lorsque nécessaire.
Lorsque Stripe Connect est utilisé, le Restaurant peut être amené à créer ou connecter un compte auprès de Stripe. L'utilisation des services Stripe est également soumise aux conditions applicables de Stripe. Le Restaurant est responsable des informations fournies à Stripe. Stripe peut demander des informations supplémentaires ou suspendre certaines fonctionnalités conformément à ses propres obligations. FameKiosk ne garantit pas qu'un Restaurant sera accepté par Stripe.
Dans le modèle actuel, l'abonnement FameKiosk est payé par le Restaurant à FameKiosk. Les paiements des commandes clients sont traités pour le Restaurant via le prestataire connecté. FameKiosk ne prélève actuellement aucune commission FameKiosk sur les commandes dans le plan à 29,99 €/mois. Les frais du prestataire de paiement restent distincts.
Important : « 0 % de commission FameKiosk » ne signifie pas « 0 € de frais de paiement ». Les frais éventuellement facturés par Stripe ou tout autre prestataire restent applicables conformément à leurs conditions et à la configuration choisie.
Le Restaurant demeure responsable des décisions relatives au remboursement de ses clients, sous réserve des droits impératifs applicables. FameKiosk peut fournir une interface technique permettant de déclencher un remboursement auprès du prestataire de paiement. La disponibilité et l'exécution effective du remboursement peuvent dépendre du prestataire, du solde, du statut du paiement et des règles applicables. Les contestations de paiement (chargebacks) et autres litiges peuvent être traités par le prestataire de paiement. Le Restaurant doit coopérer et fournir les informations nécessaires lorsqu'elles sont demandées.
L'abonnement FameKiosk est facturé selon la périodicité choisie. Le prix applicable est celui présenté au Restaurant avant sa souscription. Le Restaurant autorise le prélèvement du moyen de paiement enregistré conformément aux modalités présentées lors de la souscription. Une facture ou un justificatif est mis à disposition selon les règles applicables.
Si l'abonnement est à renouvellement automatique, cette information est indiquée clairement avant la souscription, avec la périodicité, le prix, la date ou logique de renouvellement et les modalités de résiliation. FameKiosk peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement existant est communiquée dans un délai raisonnable. Le Restaurant peut prendre connaissance du nouveau tarif avant qu'il ne lui soit applicable et, lorsque juridiquement nécessaire, résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
En cas d'échec de paiement, FameKiosk peut notifier le Restaurant, demander la mise à jour du moyen de paiement, effectuer de nouvelles tentatives via le prestataire et limiter ou suspendre certaines fonctionnalités après un délai raisonnable. Une suppression immédiate des données est évitée.
Si FameKiosk propose un essai gratuit, la durée, les fonctionnalités incluses, la nécessité ou non d'une carte, la date éventuelle de début de facturation et les conditions d'annulation sont affichées clairement. Aucune facturation ne commence sans information claire préalable.
Le Restaurant peut résilier selon les modalités présentées dans son espace. Si le modèle est une résiliation à la fin de la période en cours, cette information est indiquée clairement. Après résiliation, le Service reste éventuellement disponible jusqu'à la fin de la période payée, le renouvellement automatique cesse et aucune nouvelle période n'est facturée sauf somme restant due.
La résiliation de l'abonnement ne supprime pas automatiquement toutes les données. Un processus spécifique de suppression est prévu conformément aux obligations légales de conservation, au RGPD, aux obligations comptables et aux besoins de preuve.
FameKiosk peut suspendre tout ou partie d'un compte notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de violation grave des présentes Conditions, d'activité manifestement illicite, de risque de sécurité, d'impayé persistant, de tentative d'accès non autorisé ou d'utilisation portant atteinte à FameKiosk ou à des tiers. Lorsque la situation le permet, FameKiosk informe préalablement le Restaurant et lui permet de remédier au problème. Pour les urgences de sécurité ou obligations légales, une suspension immédiate peut être nécessaire. Un manquement grave ou non corrigé après notification peut entraîner la résiliation.
Le Restaurant est responsable de l'exécution matérielle des commandes. Cela inclut notamment la préparation, la conformité, la quantité, la qualité, l'hygiène, les allergènes, la remise au client, le service et les délais relevant de son activité.
FameKiosk est responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Les présentes Conditions ne comportent pas d'exclusion absolue de responsabilité. Une clause équilibrée distingue les dommages directs, dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, indisponibilités, fautes d'un tiers et fautes du Restaurant.
Pour les relations strictement professionnelles et lorsque la loi l'autorise, la responsabilité contractuelle totale de FameKiosk pour des dommages directs peut être plafonnée au montant hors taxes payé par le Restaurant à FameKiosk au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'une limitation est interdite par la loi, notamment selon la nature de la faute ou du dommage.
Dans les limites autorisées en B2B, FameKiosk ne répond pas des pertes indirectes telles que perte d'opportunité, perte commerciale indirecte, atteinte indirecte à l'image ou perte de bénéfice non directement démontrée. Toute limitation reste conforme au droit applicable et ne couvre pas les cas dans lesquels une limitation serait interdite.
Le Restaurant doit conserver les éléments indispensables au fonctionnement de son activité lorsque cela est raisonnable. FameKiosk n'est pas présenté comme l'unique système de continuité opérationnelle du Restaurant sauf engagement contractuel spécifique.
FameKiosk peut fournir des statistiques (chiffre d'affaires traité, commandes, panier moyen, produits populaires, heures d'activité, performances des recommandations). Ces statistiques sont des outils d'aide au pilotage. Elles ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni une garantie de performance, ni une prévision certaine.
FameKiosk peut permettre au Restaurant de créer des recommandations commerciales (menu, boisson, dessert, supplément, upgrade). Le Restaurant demeure responsable des recommandations configurées, des prix, des produits et des promotions. FameKiosk ne garantit aucune augmentation du chiffre d'affaires ou du panier moyen.
Le Restaurant ne doit pas utiliser FameKiosk pour tromper le Client. Sont notamment interdits les frais cachés, suppléments payants dissimulés, fausses réductions, informations trompeuses, options payantes présentées de manière déloyale et manipulation illégale du consentement.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible à la page /confidentialite. Les présentes CGU ne se substituent pas à cette politique.
Selon le traitement, FameKiosk peut agir pour ses propres finalités en qualité de responsable de traitement ou traiter certaines données pour le compte du Restaurant selon les fonctionnalités. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être prévu lorsque nécessaire. Le Restaurant ne doit pas détourner les données de commande pour des finalités incompatibles avec les informations fournies aux personnes. Toute utilisation marketing doit respecter les règles applicables.
Les données sensibles de carte sont traitées par le prestataire de paiement lorsqu'il est utilisé. FameKiosk ne stocke pas le numéro complet de carte ni le CVC. FameKiosk met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées aux risques. Aucun système informatique ne pouvant être garanti totalement exempt de vulnérabilité, FameKiosk ne promet pas une sécurité « absolue ». Le Restaurant doit signaler rapidement toute compromission connue de ses accès FameKiosk.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation sauf nécessité d'exécution, obligation légale, autorisation ou information déjà publique de manière licite. Cette obligation survit pendant une durée raisonnable après la fin du contrat.
FameKiosk peut utiliser des données techniques et statistiques conformément à la réglementation afin d'assurer le Service, prévenir les fraudes, mesurer les performances et améliorer les fonctionnalités. FameKiosk peut également utiliser des données réellement anonymisées ou agrégées ne permettant plus d'identifier une personne, conformément au droit applicable. Une donnée raisonnablement réidentifiable n'est pas qualifiée d'« anonyme ».
FameKiosk s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service. Sauf engagement SLA spécifique souscrit séparément, FameKiosk ne garantit pas une disponibilité de 100 %. Le Service peut être temporairement indisponible notamment pour maintenance, mise à jour, panne, incident réseau, prestataire tiers, force majeure ou intervention de sécurité. FameKiosk peut effectuer des opérations de maintenance ; dans la mesure raisonnablement possible, les maintenances planifiées ayant un impact significatif sont organisées afin de limiter les perturbations.
FameKiosk dépend potentiellement de services tiers (hébergement, paiement, email, SMS, impression, infrastructure réseau, authentification). Une indisponibilité d'un service tiers peut affecter FameKiosk. FameKiosk reste responsable de ses propres obligations mais ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de systèmes tiers qu'il ne contrôle pas. Le Restaurant est responsable de disposer d'une connexion Internet adaptée, d'appareils compatibles, d'un navigateur supporté et du matériel nécessaire à ses usages.
Lorsqu'une fonctionnalité d'impression est disponible, FameKiosk ne garantit la compatibilité qu'avec les matériels expressément supportés. Le Restaurant est responsable du branchement, du réseau local, du papier, de l'alimentation et de la maintenance matérielle. Une impression ratée ne supprime pas la commande numérique. Le Restaurant doit conserver un moyen de surveiller les commandes dans l'interface FameKiosk. L'impression constitue un canal opérationnel complémentaire et le Restaurant doit surveiller son espace de commandes selon son organisation.
FameKiosk peut faire évoluer ses fonctionnalités. Une clause permettant de supprimer arbitrairement l'essentiel du service payé est évitée. Pour une modification substantielle défavorable, une information raisonnable du Restaurant est prévue ainsi que les droits éventuellement requis. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en Bêta, Test ou Accès anticipé ; elles sont identifiées clairement et peuvent présenter davantage d'instabilité et être modifiées ou retirées.
Le support est proposé selon les horaires et modalités définis par FameKiosk. FameKiosk ne promet pas un support 24/7 si ce service n'existe pas. Pour toute question : contact@famepack.eu.
Les parties ne sont pas responsables des manquements à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens du droit français. La force majeure n'excuse pas un dysfonctionnement ordinaire.
FameKiosk peut recourir à des prestataires nécessaires à la fourniture du Service. Lorsque cela implique des traitements de données personnelles, les obligations RGPD correspondantes sont appliquées. Une clause raisonnable relative au transfert du contrat est prévue en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité, dans le respect des droits impératifs applicables.
Les enregistrements électroniques, logs, commandes, événements de paiement et autres traces techniques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions admises par la réglementation, sans se voir attribuer une valeur irréfragable.
Les communications contractuelles peuvent être envoyées dans le dashboard, par email ou par tout moyen approprié enregistré dans le compte. Le Restaurant doit maintenir ses coordonnées à jour.
FameKiosk peut modifier les Conditions pour évolution du Service, évolution légale, sécurité, nouvelles fonctionnalités ou évolution commerciale. En cas de modification substantielle affectant les droits du Restaurant, FameKiosk l'informe à l'avance dans un délai raisonnable, affiche la date d'entrée en vigueur et, lorsque nécessaire, permet une résiliation avant cette date. Les anciennes versions sont conservées.
Version 1.0 — 22/08/2026. Les versions sont stockées avec leur numéro, date, contenu et date d'entrée en vigueur. Une ancienne version acceptée n'est jamais écrasée définitivement.
Lors de l'inscription Restaurant, l'utilisateur doit cocher une case non précochée : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Service de FameKiosk ». Le lien est cliquable. FameKiosk enregistre l'identifiant utilisateur, l'identifiant restaurant, la version, la date d'acceptation et la méthode. Lorsqu'une nouvelle acceptation est juridiquement nécessaire, le propriétaire est informé et doit consulter et accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser FameKiosk.
Les présentes CGU SaaS ne constituent pas les conditions de commande du Restaurant. Le Restaurant est invité à définir ses propres conditions de vente applicables à la relation avec ses clients. FameKiosk fournit un emplacement configurable dans Paramètres > Informations légales pour renseigner l'identité du vendeur, les coordonnées de réclamation, le médiateur de la consommation et les informations réglementaires requises.
Avant commande, le Client peut identifier clairement le Restaurant auprès duquel il commande. L'affichage indique « Vendu par : [Nom du Restaurant / Entité juridique] » avec accès aux informations légales nécessaires. FameKiosk n'est jamais affiché comme vendeur lorsqu'il ne l'est pas.
Pour une réclamation relative au produit, à la préparation, à la qualité, à un allergène, à une erreur de commande ou à la remise, le Client peut contacter le Restaurant concerné. FameKiosk fournit un support technique pour les problèmes relevant de la plateforme. La séparation est claire : problème avec la commande → Restaurant ; problème technique FameKiosk → FameKiosk.
Les règles de droit de rétractation peuvent varier selon la nature des produits et services et les exceptions légales applicables, notamment aux denrées susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement. Le Restaurant est invité à définir sa politique de rétractation et de remboursement conformément au droit applicable.
Le Restaurant, lorsqu'il vend à des consommateurs et y est légalement tenu, doit fournir les informations relatives au médiateur de la consommation dont il relève. Ces informations sont configurables dans Paramètres > Informations légales. FameKiosk n'utilise jamais un médiateur fictif.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Avant toute procédure judiciaire entre FameKiosk et un Restaurant professionnel, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Cette clause n'empêche pas une mesure urgente ou conservatoire lorsque nécessaire.
Tribunal compétent : À valider avant publication. Cette clause attributive de compétence doit être validée par un avocat avant publication définitive.
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise. Les parties recherchent une disposition valide produisant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale, dans les limites légales. Le fait pour FameKiosk de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas nécessairement une renonciation définitive.
Les présentes Conditions, le plan souscrit et les documents expressément incorporés constituent l'accord applicable au Service, sous réserve des dispositions impératives. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : 1) conditions particulières signées ; 2) bon de commande spécifique ; 3) DPA lorsque la question concerne le traitement de données pour compte ; 4) présentes Conditions ; 5) documentation opérationnelle.
Pour toute question relative à FameKiosk :
Documents associés : Politique de confidentialité (/confidentialite) · Mentions légales (/mentions-legales).